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Portail de l'Etat en. Recours DALO. Le formulaire CERFA à télécharger ci-dessous est indispensable à la constitution de votre dossier de demande de recours amiable logement. Documents à télécharger. Demande en vue d'un recours amiable logement DALO. Formulaire CERFA N°*1 (DALO) · Liste des pièces justificatives à.

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Et, si jamais votre demandé est rejetée, ou que vous ne recevez aucune réponse, vous disposez de recours, voyez la rubrique contentieux du DALO. Dans le cas où la Comed a jugé prioritaire votre demande et si le préfet ne respecte pas les délais pour vous faire des propositions de logement, alors vous pouvez également saisir le tribunal administratif. Il devra statuer en deux mois. Si votre demande est jugée prioritaire : Elle est transmise au préfet qui doit vous proposer un logement en urgence. Recours dalo : Comment contester la décision?

demande de logement (recours Dalo à télécharger) et le CERFA *01 pour une demande d'hébergement (recours Daho à télécharger). Permet de faire un recours pour faire valoir son droit à un logement. Le dossier doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation, dont. Si vous avez effectué une demande de logement social mais qu'aucun logement adapté à votre situation ne vous a été proposé, un recours est.

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Il vous permettra de prouver, plus-tard, au besoin, que vous avez bien transmis un dossier. Comment la Commission prend-elle sa décision? Dans la mesure du possible, tenez-vous à sa disposition.

Avec le DAHO, les délais sont plus courts.

La Commission doit vous répondre dans un délai de 6 semaines. Et, si jamais votre demandé est rejetée, ou que vous ne recevez aucune réponse, vous disposez de recours, voyez la rubrique contentieux du DALO.

Voyez la rubrique contentieux du DALO ci-dessous.

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Il vous faut présenter des arguments, de droit comme de fait, qui justifient de prendre une nouvelle décision. Par exemple, votre situation a évolué, la commission a commis une erreur de droit… Si la Commission refuse, vous disposez de deux mois à compter de la notification de ce refus pour faire le recours qui suit.

Vous pouvez joindre à votre requête une demande de référé suspension. Le tribunal statuera en urgence.

La commission de médiation (DALO)

Dans tous les cas, si votre demande est accueillie la Commission décide de prendre une nouvelle décision ou sa décision est annulée par le juge administratif , le délai de 3 ou 6 mois court de nouveau à compter, selon le recours, de la notification écrite que vous a adressé la Commission accueillant votre recours gracieux ou de la date du jugement du tribunal qui annule la décision de la Commission.

Il devra statuer en deux mois.

Il faut toutefois avoir tenté de se loger par ses propres moyens sans y parvenir avant de saisir la commission de médiation. Pour cela il faut saisir la commission de médiation, la Comed, qui instruira votre dossier.

Droit au Logement Opposable (DALO) - Adil95

La commission de médiation Comed : sa composition, son rôle Cette commission est présente dans chaque département. A réception du dossier, la demande dalo doit être traitée dans un délai de 3 à 6 mois selon les départements.

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Commission dalo et formulaire : Saisir la commission de médiation Si vous souhaitez saisir la commission de médiation pour obtenir un logement, vous devez utiliser le formulaire dalo disponible en téléchargement ci-dessous : — Ce formulaire est composé de 7 pages à compléter.

Si vous avez une adresse électronique, mentionnez-la Les démarches que vous avez accomplies avant de saisir la Comed : Remplissez attentivement cette rubrique et indiquez bien toutes les démarches que vous avez entreprises outre la demande de logement social. De plus, la composition de votre famille que vous indiquez sur le formulaire de demande de recours pour faire valoir votre droit au logement opposable doit correspondre à celle que vous avez mentionnée lors de votre demande de logement social.

Faites-vous aider pour votre demande de logement dalo Faire valoir votre droit au logement opposable est une démarche longue et compliquée. Remplir le formulaire nécessite une heure ou plus et une bonne connaissance des démarches administratives est nécessaire. Adressez-vous à la préfecture de votre département pour obtenir la liste des associations agréées qui peuvent vous accompagner.

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La décision de la commission DALO et les recours contentieux La commission de médiation, après avoir étudié votre dossier, donne son avis sur le caractère prioritaire ou non de votre demande.

Dalo logement : Combien de temps pour obtenir une réponse?

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La décision vous est notifiée par la commission sous 3 à 6 mois selon les départements.